Retour sur le Conseil communautaire du jeudi 20 juin 2024

Les élus de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo ont notamment voté plusieurs délibérations stratégiques pour l’avenir du territoire puisqu’elles impliquent :

• sur les transports : la dissolution de notre Syndicat Mixte des Transports « Lila Presqu’ile », en place depuis plus de 20 ans, et son intégration totale au sein de l’agglo. 
• Et sur l’habitat : la modification du dispositif des aides aux logements sociaux, pour amplifier la construction de logements et répondre aux besoins des actifs, des saisonniers et des séniors, mais aussi pour soutenir l’adaptation du parc de logements existants, et ainsi assurer à tous un parcours résidentiel de qualité.

Transports : intégration du Syndicat Mixte des Transports Lila Presqu’ile

Depuis 2003, les transports publics collectifs urbains et périurbains, y compris les transports scolaires et à la demande sont gérés par le Syndicat Mixte des Transports collectifs Routiers de la Presqu’île de Guérande (le SMT). Cette compétence s’étend sur le périmètre de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et à destination ou en provenance des communes limitrophes de Saint-Nazaire Agglo et de la Roche Bernard. Pour rappel, le SMT Lila Presqu’île a été créé en décembre 2003, entre CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et les départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique. La loi « NOTRe » de 2015 a transféré la compétence Transport aux Régions. Les régions Bretagne et Pays de la Loire se sont donc substituées aux départements en tant que collectivités membres du SMT à compter de 2017.

• Les régions Bretagne et Pays de la Loire ont décidé de se retirer du SMT à compter du 1^er septembre 2024, ce qui entraine de facto sa dissolution et le partage des compétences :

• les lignes à l’intérieur du territoire pour l’Agglo
• les lignes entre 2 EPCI pour les Régions.

C’est donc CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo qui reprend la compétence transports collectifs routiers sur son territoire, la région des Pays de la Loire lui délègue également sa compétence entre le territoire de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo et les communes de Saint Nazaire Agglo, mais la Région Bretagne récupère cette compétence. Notre objectif, et les services comme les élus travaillent dans ce sens, est que cette modification soit la plus transparente possible pour l’usager et que les habitants de l’agglomération conservent la meilleure qualité de service.

Des discussions ont eu lieu entre toutes les parties prenantes pour définir les conditions de dissolution et pour fixer les nouvelles règles d’organisation. Celles-ci sont répertoriées dans 2 conventions qui ont  été approuvées lors du conseil  :

• Avec la Région Bretagne, cette convention a une durée de 1 an, le temps que la Région s’organise pour pouvoir reprendre la gestion de ses lignes de transport.

• Avec la Région Pays de la Loire, la convention est formalisée pour une durée de 7 ans, avec une participation de la Région de 3 Millions d’euros annuel pour que l’Agglo prenne en charge les lignes de transports entre son territoire et St Nazaire Agglo. Un comité annuel sera organisé pour pouvoir échanger sur la qualité du service public.

L’Agglo se fixe plusieurs priorités dans la reprise en main exclusive de cette compétence :

• proposer une offre de mobilité efficiente et répondant aux besoins de mobilité des habitants, et de qualité
• mettre en place un réseau permettant un report modal et favorisant le transport collectif,
• participer à la transition énergétique par l’offre de service proposée,
• conforter l’image d’un réseau unique en facilitant la continuité des trajets pour les usagers,
• assurer un réseau accessible à tous les usagers,
• assurer une intermodalité avec les modes de déplacement présents dans l’agglomération et sur le territoire de Saint Nazaire Agglo,
• proposer un service unique en termes de dénomination, de tarification et de services aux usagers
• Veiller à la qualité de service, l’information et la sécurité des usagers ;

• Pour une intégration de la compétence « Transport-Mobilité » à partir du 1^er septembre 2024, et pour un fonctionnement optimal, il est nécessaire de créer :

• unbudget annexe Mobilité, celui-ci est de 4,7 Millions d’euros pour les 4 mois de la fin de l’année 2024 puis sera évalué chaque année

• une nouvelle Direction des Mobilités (rattachée au Directeur Général des Services) pour l’exploitation du service délégué dont notamment : gestion du service, financement, gestion comptable, abonnements/billetterie, sécurité, information et relations aux usagers, partenaires. L’Agglo intègre donc 9 nouveaux agents à partir du 1^er septembre 2024, les personnes travaillant jusqu’alors au sein du SMT pour assurer la direction, les missions administratives et financières, l’exploitation, un technicien transports scolaires et un référent prévention qualité.

• Une Délégation de Service Public qui sera effective à partir de septembre 2025. Le travail est en cours de finalisation pour optimiser les réseaux de transports en commun et finaliser le cahier des charges qui sera publié avant fin juin 2024.

Habitat : modification du dispositif d'aide aux logements sociaux

Les difficultés d’accès au logement sur le territoire de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, comme dans beaucoup d’autres territoires, s’observaient principalement sur le littoral il y a une dizaine d’années. Elles se sont aujourd’hui étendues à l’ensemble des communes, et l’Agglo doit faire face à des difficultés pour maintenir une population active, jeune et familiale sur son territoire. On observe de plus en plus que les ménages actifs aux revenus modestes à intermédiaires ont du mal à accéder aux marchés du logement.

• Depuis 2012, l’agglomération dispose de deux « outils » qui permettent de développer le parc de logement social sur tout le territoire : une aide à la production de logements locatifs sociaux et Bail Réel Solidaire(BRS) à destination des opérateurs ET une aide à l’acquisition foncière pour la réalisation de logements locatifs sociaux et BRS à destination des communes.

Pour rappel : le bail réel solidaire, est un dispositif d’accession à la propriété qui permet à des ménages modestes de devenir propriétaire d’un logement neuf situé en zone tendue, et ce, à un prix abordable. Le principe : on dissocie le foncier et du bâti, le futur propriétaire achète uniquement le logement et loue le terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) qui détient le terrain, pour un loyer faible, en signant un bail réel solidaire, d’une durée comprise entre 18 et 99 ans. Cela fait baisser le prix des logements et permet à des ménages, sous conditions de plafond de ressources, d’acheter leur résidence principale en-dessous des prix du marché. C’est un dispositif en cours de développement sur l’Agglomération. 

• Ainsi, le parc de logement social se développe sur tout le territoire grâce à ces « outils ». Le dispositif de soutien aux logements locatifs sociaux mis en place par l’Agglo a montré son efficacité à accompagner la production des bailleurs sociaux, et sur la période 2016-2021plus de 1000 logements sociaux ont été programmés sur le territoire et 90 % ont été subventionnés par l’Agglomération.

• A titre d’illustration concrète, juste en 2023, l’agglomération a participé au financement de 179 logements répartis en 18 opérations. Pour ces 18 opérations de 2023, l’agglomération a accordé un montant total de subventions de 1,2 million d’euros. Juste en 2023, les opérations aidées ont concerné 6 communes du territoire et ont été réalisés par 6 bailleurs au total.

Malgré cela, on constate une forte augmentation des coûts de construction et la hausse des prix du foncierqui ralentissent voire annulent la réalisation de programmes. Ce constat et tous les échanges que l’Agglo a eu avec les communes et les acteurs de l’habitat et du logement, ont souligné la nécessité de faire évoluer les 2 dispositifs d’aides existantes qui, si le conseil communautaire vote ce soir, seront augmentés significativement.

• L’objectif principal de ces modifications est d’adapter notre soutien financier au contexte et à la réalité du terrain afin de faciliter la production de logements sociaux sur le territoire.

--> Retrouvez le replay de la séance ici : https://youtu.be/O8jFqH5PWNo