L'assainissement des eaux usées
Les tarifs de l'assainissement
Payer une redevance assainissement
La redevance annuelle est calculée en fonction de votre consommation de m3 d'eau potable. Elle est comprise dans votre facture d'eau.
Elle est due par tous les usagers du service.
Lorsque CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo réalise de nouveaux réseaux d’assainissement,
> les usagers qui n’y seraient pas raccordés dans un délai de 6 mois après la mise en service seront assujettis à un montant équivalent à celui qu’ils auraient acquitté s’ils avaient été raccordés. C’est ce que l’on appelle l’équivalent redevance.
> De plus, si l’usager n’est toujours pas raccordé 2 ans après la mise en service du réseau, cet équivalent redevance sera majoré de 100%.
Comment se répartit le prix de l'assainissement ?
La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.)
La P.F.A.C. remplace depuis le 1er juillet 2012 la Participation de Raccordement à l'Egout (PRE). Elle s'entend comme une contribution au service public d'assainissement. Elle est due par les propriétaires d'immeubles (à usage privé ou professionnel) rejetant des eaux usées et soumise à l'obligation de raccordement.
La P.F.A.C. s'applique aux projets de construction, d'extension, de démolition-reconstruction et de changement de destination. Depuis le 1er juillet 2014, elle s'applique aussi en cas de raccordement à une nouvelle extension du réseau.
Le montant de la P.F.A.C. est déterminé sur la base de la surface réelle du bâti. Les tarifs sont définis par délibération de l'Agglo.
Par exemple, pour une habitation individuelle de moins de 120 m2, le montant de la P.F.A.C. est égal à 1 458,10 €*. Le m2 supplémentaire est facturé 11,08 €*.
*Tarif en vigueur au 1er janvier 2025 et actualisable annuellement.
A savoir !
Si votre propriété est nouvellement desservie par le réseau collectif des eaux usées, l'application de la P.F.A.C. sera déterminée au regard de l'état de votre système d'assainissement non collectif.
Tarifs PFAC 2025
| Usagers assimilés domestiques | tarifs en € |
|---|---|
| Hôtel (chambre), camping (emplacement nu) | 233,62 |
| PRL camping emplacement mobil-home < 40 m2 | 460,19 |
| PRL camping emplacement mobil-home, surface supplémentaire > 40 m2 (m2) | 11,08 |
| Autres types constructions (tranche 50 m2) | 292,50 |
| Extension (m2) | 5,84 |
| Démolition-reconstruction (m2) | 5,84 |
| Changement de destination locaux (m2) | 5,84 |
| Usagers domestiques | tarifs en € |
|---|---|
| Habitation individuelle < 120 m2 | 1458,10 |
| habitation individuelle - surface supplémentaire > 120 m2 (m2) | 11,08 |
| Extension (m2) | 11,08 |
| Immeuble collectif (par pièce principale) | 287,62 |
| Démolition - reconstruction (m2) | 11,08 |
| Changement de destination de locaux (m2) | 11,08 |
| Parcelles privatives < 40 m2 | 460,19 |
| Parcelles privatives - surface supplémentaire > 40m2 (m2) | 11,08 |
Remboursement des Frais de Branchement (R.F.B.)
Lors de la construction d'un nouveau réseau d’assainissement collectif, CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo peut réaliser d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Les propriétaires sont alors redevables d’une participation pour la réalisation de ce branchement dont les modalités et le montant sont fixés par délibération de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo. Pour l’année 2025, cette participation est forfaitaire pour les branchements standards et s’élève à 1073,57 € HT (tarif révisable chaque année).
| RFB | Tarifs en € |
|---|---|
| RFB Hors taxes | 1073,57 |
| RFB TVA 10% | 1180,92 |
| RFB TVA 20% | 1288,28 |