L'assainissement des eaux usées

Les tarifs de l'assainissement

Tous les usagers du service payent une redevance assainissement en contrepartie du service rendu. Ils peuvent également, selon les cas, être redevables d’une Participation Financière à l’Assainissement Collectif (P.F.A.C) ou d’un Remboursement des Frais de Branchement (R.F.B).

Payer une redevance assainissement

La redevance annuelle est calculée en fonction de votre consommation de m3 d'eau potable. Elle est comprise dans votre facture d'eau.

Elle est due par tous les usagers du service.

Lorsque CAP Atlantique réalise de nouveaux réseaux d’assainissement,
> les usagers qui n’y seraient pas raccordés dans un délai de 6 mois après la mise en service seront assujettis à un montant équivalent à celui qu’ils auraient acquitté s’ils avaient été raccordés. C’est ce que l’on appelle l’équivalent redevance.
> De plus, si l’usager n’est toujours pas raccordé 2 ans après la mise en service du réseau, cet équivalent redevance sera majoré de 100%.

Comment se répartit le prix de l'assainissement ?

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (P.F.A.C.)

La P.F.A.C. remplace depuis le 1er juillet 2012 la Participation de Raccordement à l'Egout (PRE). Elle s'entend comme une contribution au service public d'assainissement. Elle est due par les propriétaires d'immeubles (à usage privé ou professionnel) rejetant des eaux usées et soumise à l'obligation de raccordement.

La P.F.A.C. s'applique aux projets de construction, d'extension, de démolition-reconstruction et de changement de destination. Depuis le 1er juillet 2014, elle s'applique aussi en cas de raccordement à une nouvelle extension du réseau.

Le montant de la P.F.A.C. est déterminé sur la base de la surface réelle du bâti. Les tarifs sont définis par délibération de CAP Atlantique.

Par exemple, pour une habitation individuelle et un immeuble collectif de moins de 120 m2, le montant de la P.F.A.C. est égal à 1 222,48 €*. Le m2 supplémentaire est facturé 9,28 €*.

*Tarif en vigueur au 1er janvier 2019 et actualisable annuellement.

A savoir !

Si votre propriété est nouvellement desservie par le réseau collectif des eaux usées, l'application de la P.F.A.C. sera déterminée au regard de l'état de votre système d'assainissement non collectif..

Remboursement des Frais de Branchement (R.F.B.)

Lors de la construction d'un nouveau réseau d’assainissement collectif, CAP Atlantique peut réaliser d’office les parties des branchements situées sous la voie publique, jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

Les propriétaires sont alors redevables d’une participation pour la réalisation de ce branchement dont les modalités et le montant sont fixés par délibération de CAP Atlantique. Pour l’année 2019, cette participation est forfaitaire pour les branchements standards et s’élève à XXXX € HT (tarif révisable chaque année).