La problématique de l'assainissement sur le territoire

Les obligations légales

• La loi du 2 janvier 1992 dite «  Loi sur l’eau et les milieux aquatiques  » s’impose à CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo comme à l’ensemble des communes ou des établissements publics français.

Pour CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo

• La réglementation détermine les principes de gestion afin d’assurer la préservation, la protection, la restauration et la valorisation de la ressource en eau.
• Elle définit les obligations des communes ou groupements de communes comme CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, en particulier la prise en charge financière des dépenses relatives aux systèmes d’assainissement.
• Elle rend nécessaire les délimitations de zonages d’assainissement et précise les obligations des usagers et de la collectivité.
• Elle rend obligatoire pour l'agglo un règlement de service à l’égard des usagers.

Les enjeux de la loi sur l’eau : préserver, analyser, anticiper, organiser la ressource en eau du territoire.

Obligations légales pour l’usager

L’article L216-6 du code de l’environnement stipule qu’il est répréhensible par la loi de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux de la mer une ou des substances quelconques, comme les eaux usées, dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune.

Assainissement collectif ou non collectif ?

• Les eaux usées produites dans une habitation relevant de l’assainissement collectif sont collectées dans un réseau relié à une station d'épuration où elles sont ensuite traitées. Une station d'épuration est un ouvrage et un investissement lourd qui nécessite des mises aux normes régulières et des infrastructures techniques de pointe.
• Les eaux usées produites dans une habitation relevant de l’assainissement non collectif sont traitées dans la parcelle par l'intermédiaire d'un dispositif autonome d'épuration réglementaire et agréé, validé par le service du SPANC de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo.
• Le choix entre l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif est déterminé par les études de zonages d’assainissement.

Les critères de choix sont les suivants :

• La densité de l’habitat et ses contraintes parcellaires ;
• La sensibilité du milieu environnant ;
• Le coût de la desserte en assainissement collectif du secteur.

Outre ces critères, ces choix sont aussi guidés par la recherche d’équilibres financiers nécessaires à la réalisation des travaux qui, rappelons-le, devront être financés par les usagers du service via leur contribution sur leur facture d’assainissement.

C’est pourquoi des secteurs relèvent soit de l’assainissement collectif soit du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC). L’assainissement non collectif est, par exemple, particulièrement bien adapté aux zones d’habitats diffus.

Pourquoi le choix de l’assainissement non collectif sur une partie du territoire ?

Deux raisons essentielles :

• Techniques et géographiques

La nature des sols, la superficie des parcelles, l’habitat diffus, sont des critères favorables à la mise en place d’installations d’assainissement non collectif.

• Economiques

L’habitat diffus qui caractérise une partie du territoire ne permet pas de généraliser la mise en place de réseaux collectifs d’assainissement.

La pose de linéaires de réseaux supplémentaires engendrerait un suréquipement conduisant à des difficultés d’exploitation, du fait de l’éclatement des petites structures de collecte et de traitement.

Objectifs forts pour CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo :

• Protéger le milieu naturel et ses ressources contre les pollutions diffuses et accidentelles ;

• Contribuer à la santé publique.