Les déchets

Les déchets des professionnels

Depuis 2012, Cap Atlantique a engagé une démarche d’amélioration continue de son service d’élimination des déchets axée sur les établissements publics et privés dits “gros producteurs de déchets“. Elle se concrétise notamment par la mise en place de la "Redevance Spéciale Déchets".

La Redevance Spéciale Déchets

Pourquoi ?

Auparavant, le service rendu par Cap Atlantique (collecte en porte-à-porte, apport volontaire, transfert et traitement des déchets) était financé en grande partie par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Or, les “gros producteurs“ de déchets ne participaient qu’à hauteur de 10 % de cette TEOM*, alors qu’ils produisent 35 % du tonnage total du territoire. Les particuliers supportaient quant à eux 90 % de la TEOM, alors qu’ils ne produisent que 65 % des déchets.

La Redevance Spéciale Déchets permet de rééquilibrer ce financement. Ainsi, la redevance à laquelle les établissements publics et privés sont assujettis correspond à la contrepartie du service assuré par Cap Atlantique pour la collecte et le traitement de leurs déchets, qu’il s’agisse de la collecte en porte-à-porte, en apport volontaire ou en déchetteries …

*Calculée sur le foncier bâti (bases locatives communales), la TEOM est inclue dans la taxe foncière et payée annuellement par environ 73 000 foyers fiscaux.

Le cadre légal

La loi du 13 juillet 1992 (article L. 2333-78 du CGCT) oblige les collectivités à mettre en place une Redevance Spéciale pour les déchets assimilables aux ordures ménagères des établissements publics et privés. Cette action permet ainsi de séparer le financement des services rendus aux ménages des autres usagers publics et privés. Ces établissements restent libres de confier la prestation de collecte et traitement des déchets à Cap Atlantique ou à un opérateur privé de leur choix.

Pour qui ?

Les établissements privés et publics, utilisateurs du service public d’élimination des déchets et produisant une quantité de déchets supérieure à celle d'un ménage, sont concernés, tels :

  • les entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services, …
  • les administrations, lycées, collèges, cantines, …
  • les professions libérales,
  • les associations, …

Sont qualifiés de “gros producteurs“ les établissements produisant plus de 1 080 litres de déchets assimilables aux ordures ménagères par semaine.

Au-delà de 30 000 litres par semaine, Cap Atlantique se réserve le droit de ne pas assurer un tel service.

Pour quels services ?

  • La mise à disposition et le remplacement éventuel des bacs pour les ordures ménagères, le papier et les emballages légers recyclables ;
  • la collecte, le transport, le recyclage et la valorisation des emballages légers et du papier ;
  • l'accès à près de 1 000 points d'apports volontaires (verre, papier et emballages légers) ;
  • la collecte, le transport et la valorisation énergétique des déchets résiduels assimilables aux ordures ménagères ;
  • l'assistance technique permanente pour l'évacuation de vos besoins et, au final, l'optimisation de la gestion de vos déchets : développement des gestes de tri, diminution du volume et du nombre de bacs …

Dans le strict respect du règlement de service de collecte !

Comment est calculée la Redevance Spéciale Déchets ?

La Redevance Spéciale Déchets ne se cumule pas avec la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. La Redevance Spéciale Déchets comprend une part forfaitaire d’accès aux services et une part variable liée au nombre et au volume des bacs présentés dans l’année. Le calcul diffère selon la nature des déchets collectés : le tarif appliqué aux déchets recyclables incite les établissements à diminuer la part de déchets résiduels.

La convention Redevance Spéciale Déchets : un engagement mutuel

Formule de calcul

Forfait obligatoire annuel d'accès au service de collecte : 800 €

+ Forfait (optionnel) d'accès aux points d'apport volontaire : 80 €*

+ Volume de bac(s) pour les déchets ménagers x nombre de collectes x 0,025 € par litre*

+ Volume de bac(s) pour les déchets recyclables x nombre de collectes x 0,010 € par litre*

- Montant de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

= REDEVANCE SPECIALE DECHETS ANNUELLE

*Tarifs nets, votés le 13/12/2012, correspondant au prix de revient réel supporté par Cap Atlantique pour assurer le service

2 cas d'exonération de TEOM et/ou de Redevance Spéciale

  • L'établissement ne sera pas assujetti à la Redevance Spéciale si le montant estimé de la Redevance Spéciale Déchets est inférieur ou égal à la TEOM payée l'année précédente. Dans ce cas, Cap Atlantique considère que la TEOM couvre le service rendu.
  • Vous ne serez pas non plus assujetti à la Redevance Spéciale et à la TEOM, si vous avez contractualisé avec un prestataire privé prenant en charge la totalité de la gestion de vos déchets.