Les déchets
Les déchets des professionnels
La Redevance Spéciale Déchets
Pourquoi ?
Auparavant, le service rendu par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo (collecte en porte-à-porte, apport volontaire, transfert et traitement des déchets) était financé en grande partie par la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). Or, les “gros producteurs“ de déchets ne participaient qu’à hauteur de 10 % de cette TEOM*, alors qu’ils produisent 35 % du tonnage total du territoire. Les particuliers supportaient quant à eux 90 % de la TEOM, alors qu’ils ne produisent que 65 % des déchets.
La Redevance Spéciale Déchets permet de rééquilibrer ce financement. Ainsi, la redevance à laquelle les établissements publics et privés sont assujettis correspond à la contrepartie du service assuré par CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo pour la collecte et le traitement de leurs déchets, qu’il s’agisse de la collecte en porte-à-porte, en apport volontaire ou en déchetteries …
*Calculée sur le foncier bâti (bases locatives communales), la TEOM est inclue dans la taxe foncière et payée annuellement par environ 73 000 foyers fiscaux.
Le cadre légal
La loi du 13 juillet 1992 (article L. 2333-78 du CGCT) oblige les collectivités à mettre en place une Redevance Spéciale pour les déchets assimilables aux ordures ménagères des établissements publics et privés. Cette action permet ainsi de séparer le financement des services rendus aux ménages des autres usagers publics et privés. Ces établissements restent libres de confier la prestation de collecte et traitement des déchets à CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo ou à un opérateur privé de leur choix.
Pour qui ?
Les établissements privés et publics, utilisateurs du service public d’élimination des déchets et produisant une quantité de déchets supérieure à celle d'un ménage, sont concernés, tels :
- les entreprises artisanales, industrielles, commerciales et de services, …
- les administrations, lycées, collèges, cantines, …
- les professions libérales,
- les associations, …
Sont qualifiés de “gros producteurs“ les établissements produisant plus de 1 080 litres de déchets assimilables aux ordures ménagères par semaine.
Au-delà de 30 000 litres par semaine, CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo se réserve le droit de ne pas assurer un tel service.
Pour quels services ?
- La mise à disposition et le remplacement éventuel des bacs pour les ordures ménagères, le papier et les emballages légers recyclables ;
- la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères ;
- la collecte, le transport, le recyclage et la valorisation des emballages légers et du papier ;
- l'accès à près de 1 000 points d'apports volontaires (verre, papier et emballages légers) ;
- l'assistance technique permanente pour l’évaluation de vos besoins et, au final, l'optimisation de la gestion de vos déchets : développement des gestes de tri, diminution du volume et du nombre de bacs …
Dans le strict respect du règlement de service de collecte !
Comment est calculée la Redevance Spéciale Déchets ?
La Redevance Spéciale Déchets ne se cumule pas avec la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. La Redevance Spéciale Déchets comprend une part forfaitaire d’accès aux services et une part variable liée au nombre et au volume des bacs présentés dans l’année.
L'accès aux déchetteries
- L'accès aux professionnels est autorisé sous conditions disponibles auprès des gardiens ou sur le règlement de collecte téléchargeable ci-contre. La pesée s’effectue par pont-bascule sur les sites de Kéraline à Herbignac, Livery - Guérande et Piriac-sur-Mer.
- Pour déposer en déchetterie vous devez vous inscrire en cliquant ici
- L'accès est interdit aux véhicules dont le poids en charge est supérieur à 3,5 tonnes.