Internet par la fibre

Quel cas vous concerne ?

• Si votre logement est déclaré raccordable

  Vous pouvez tester l’éligibilité de votre logement aux offres fibre des opérateurs commerciaux (voir liste ci-dessus) et souscrire à un abonnement auprès de l’opérateur de votre choix.

• Si votre logement n'est pas encore déclaré raccordable à la fibre

  1. Assurez-vous que l’adresse de votre logement est bien déclarée sur la base adresse nationale. Le site national de l’adresse
  2. Si votre adresse n’est pas déclarée, contactez votre mairie afin de vous assurer que votre adresse a bien été intégrée et certifiée par la commune
  3. Si votre adresse est présente et certifiée mais n’est pas encore déclarée raccordable par l’opérateur d’infrastructure fibre, merci de vous référer aux paragraphes ci-dessous

• Raccorder un logement existant (précédemment connecté au réseau cuivre) à la fibre optique

  Si votre logement « existant », c-à-d qui est ou a été précédemment connecté au réseau téléphonique en cuivre, n’est pas encore déclaré raccordable par l’opérateur d’infrastructure fibre en exclusivité sur votre commune, nous vous invitons à le contacter directement afin d’obtenir des informations concernant les délais de mise en œuvre de son infrastructure dans votre quartier :

  • SFR/Xp Fibre Xp Fibre : FAQ raccordement
  • Orange Orange : comment avoir la fibre ?

  NB : En zone d’investissement privé, ce qui est le cas sur les 15 communes de CapAtlantique La Baule – Guérande Agglo, ce sont les opérateurs d’infrastructure en exclusivité du déploiement de la fibre qui pilotent leurs projets de déploiements et sont donc, à ce titre, les seuls à pouvoir vous communiquer ces informations

• Raccorder un logement neuf à la fibre optique

  Fiche pratique pour raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique : quand et comment entamer les démarches ?

  Dès que possible dans votre projet immobilier, idéalement après l’obtention de votre permis de construire, nous vous invitons à contacter l’opérateur d’infrastructure fibre en exclusivité sur votre commune afin de lui signifier votre projet et entreprendre les démarches requises pour parvenir à sa raccordabilité au FttH :

  • SFR Xp Fibre : immobilier neuf
  • Orange : maison individuelle

  

  Concernant la viabilisation télécom de l’habitat en construction, l’article L 332 15 du code de l’urbanisme fixe les obligations du promoteur :

  Le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou de lotir) doit réaliser à sa charge l’adduction (conduite souterraine) de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au « droit du terrain » sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.

  Ainsi, la réalisation de l’adduction de fourreaux de télécommunication sur le terrain privé et sur le « droit du terrain » en domaine public est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir :

  

  NB : La réalisation des infrastructure télécom de génie civil est une prestation commerciale concurrentielle. L’opérateur d’infrastructure fibre de la zone peut proposer un devis pour tout ou partie de ces prestations mais il est aussi possible de
  recourir à l’entreprise de son choix, qui devra respecter les préconisations techniques établies par « Objectif fibre » et par l’opérateur d’infrastructure.

• Comment faire en cas d'échec de raccordement ?

  Lorsque votre logement a été rendu éligible aux offres fibre vous avez alors choisi un opérateur commercial (fournisseur d’accès à Internet) qui a mandaté un technicien pour effectuer le raccordement final de votre logement.

  Malheureusement, il est fréquent que cette intervention se solde par un « échec de raccordement », dont la cause peut être l’une des suivantes :

  • Problèmes d’infrastructure : Les gaines souterraines peuvent être bouchées, endommagées ou manquantes
  • État des regards télécom : Les regards télécom, qui permettent d’accéder aux gaines, peuvent être recouverts ou difficiles à localiser
  • Mauvais état de l’adduction : Les conduits reliant la rue au domicile peuvent être en mauvais état, nécessitant des travaux supplémentaires

  Dans tous les cas, l’opérateur commercial que vous avez choisi a alors l’obligation d’effectuer une déclaration d’échec de raccordement auprès de l’opérateur d’infrastructure fibre en exclusivité sur votre commune (voir carte plus haut).

  Les responsabilités de réparations des infrastructures endommagées/obstruées incombent :

  • Au propriétaire/promoteur du terrain lorsque le problème est identifié sur le domaine privé
  • A l’opérateur d’infrastructure fibre lorsque le problème est localisé sur le domaine public et que le logement était précédemment déjà raccordé au réseau télécom cuivre
  • Au propriétaire/promoteur du terrain lorsque le problème est localisé sur le domaine public et que le logement est neuf ou n’a jamais été connecté au réseau télécom cuivre

  Force est de constater que de certains techniciens mandatés par les opérateurs commerciaux ne procèdent pas à la déclaration déclaration d’échec de raccordement auprès de l’opérateur d’infrastructure fibre. Dans ce cas ce dernier ne sera pas informé de cet échec et ne pourra pas mettre en œuvre les actions correctives requises (si elles relèvent de sa responsabilité)

  C’est pourquoi, nous vous recommandons d’exiger de votre opérateur commercial la fourniture du numéro de déclaration d’échec de raccordement (ou « TK ») qui lui a été communiqué par l’opérateur d’infrastructure fibre lors de cette déclaration

• Cas particulier des collectifs (immeubles et lotissements)

  Dans les immeubles (et lotissements) neufs, l’installation des lignes en fibre optique est réalisée par le promoteur. (Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation)

  1. Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l’accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.
  2. Chacun des logements est équipé d’une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques.

  Dans la continuité des obligations de « préfibrage » des collectifs neufs (immeubles et lotissements), c’est le syndic ou le promoteur (lorsque le syndic n’a pas encore été nommé) qui se charge de prendre contact avec l’opérateur d’infrastructure fibre en exclusivité de déploiement du FttH (Orange ou Xp Fibre sur CapAtlantique La Baule – Guérande Agglo) afin que les futurs occupants des locaux puissent bénéficier d’une offre Internet fibre dès leur arrivée.

  Une convention d’installation, de gestion, d’entretien et de remplacement des lignes en fibre optique est signée entre le syndic (ou le promoteur) et l’opérateur d’infrastructure fibre (ou opérateur d’immeuble).

  L’opérateur d’infrastructure fibre procède alors au raccordement optique de tous les PBO (Points de Branchement Optique) déjà déployés dans l’immeuble par le promoteur à son réseau, ce raccordement doit avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention. Il prend ensuite en charge la gestion, l’entretien et le remplacement des lignes en fibre optique dans l’immeuble.

  Pour rappel, ce réseau est accessible à l’ensemble des opérateurs commerciaux (fournisseurs d’accès à Internet). L’occupant du local peut alors souscrire alors à un abonnement auprès de l’opérateur commercial de son choix.

  En savoir plus

  • Site de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes