L'agglo, l'essentiel
Les compétences
Compétences obligatoires
1 Gestion de l’eau :
• Eau Potable : Production, transport, stockage et distribution d’eau potable.
• Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT
• Gestion des eaux pluviales urbaines :
- Schémas de cohérence en matière d’eaux pluviales, par bassins versants ou portant sur tout ou partie d’un ou plusieurs territoires communaux.
- Construction, aménagement, entretien et gestion :
▪ D’ouvrages de régulation hydraulique, de pompage et de traitement, des eaux pluviales générées par les zones urbanisées ou à urbaniser, à l’exception des accessoires de voiries ;
▪ D’ouvrages de collecte et transport des eaux pluviales générées par les zones urbanisées ou à urbaniser à l’exception des accessoires de voiries ;
- Et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10 du CGCT.
• Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions
prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
- Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- Entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce
cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- Défense contre les inondations et contre la mer ;
- Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
- Gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique d’intérêt communautaire répondant aux objectifs de la GEMAPI.
• Ouvrages en zone urbaine ou à urbaniser :
Pour les ouvrages publics communaux sur cours d’eau, identifiés cartographiquement par l’agglomération, en zone urbaine ou à urbaniser, l’Agglomération assure la gestion de ces ouvrages et
leur entretien, selon les modalités des articles L.215-14 et 215-15 du code de l’environnement.
• Prévention des submersions marines :
- Animation de dispositifs contractuels d’actions de prévention des submersions marines ;
- Collecte, centralisation, mise en forme et mise à disposition de données utiles à la définition
d’actions de prévention des inondations ;
- Assistance des communes, à leur demande, à la mise au point des actions en matière de
prévention des submersions marines relevant de leurs compétences ;
- Actions d’intérêt communautaire de prévention des submersions marines. Sont d’intérêt
communautaire les opérations conduites à l’intérieur d’un bassin de risque cohérent délimité par
le Conseil Communautaire telles que soutien aux diagnostics de vulnérabilité d’immeubles.
• Politique de l’eau :
- Animation de la définition, du suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation d’une politique par bassinversant de protection, de gestion, d’aménagement et d’amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, dans les limites territoriales de la communauté et, le cas échéant, de façon conventionnelle avec les autorités compétentes, sur l’ensemble d’un bassin versant dont au moins une partie se situe dans les limites territoriales de la communauté ;
- Suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et participation aux missions d'un établissement public territorial de bassin dont les périmètres recouvrent en partie le territoire communautaire.
2 Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie
• Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
• Protection des espaces naturels d’intérêt communautaire :
- Actions, moyens techniques et de recherche et aides financières d’intérêt communautaire contribuant à la protection, à la gestion ou à l’aménagement durable des espaces naturels, aménagés ou non par l’homme, d’intérêt communautaire, à l’exception et en compatibilité des missions réalisées par le Parc Naturel Régional de Brière ;
- Les espaces d’intérêt communautaire devront être d’un intérêt et d’une importance telle que leur devenir concerne l’ensemble de la communauté. Notamment, les marais salants du Mès et de Guérande et les périmètres délimités au titre des zones Natura 2000 relèvent de cette catégorie.
Les actions d’intérêt communautaire devront être susceptibles d’avoir un effet sensible sur l’espace concerné.
• Contribution, par des actions d’intérêt communautaire, à la lutte contre les espèces végétales ou animales dommageables à la communauté, en sus de celles qui relèvent de la compétence GEMAPI :
- Espèces végétale ou animales éligibles : espèces pour lesquelles les autorités compétentes ont préalablement prescrit des actions de lutte ou de régulation ou espèce pour laquelle aucune autorité n’aura prescrit ou autorisé d’action de lutte ou de régulation mais qui occasionnent ou sont susceptibles d’occasionner des dommages pour la population, les activités humaines, économiques ou non, la biodiversité, les espaces naturels, les paysages et l’environnement en
général ;
- Actions de nature technique (contribution à la coordination, la surveillance, l’élimination ou la régulation), financière ou d’information, de formation, de conseil ou de promotion sur les différentes manières de lutter contre l’espèce considérée.
• Soutien par des actions d’intérêt communautaire à la maîtrise de la demande d’énergie :
- Soutien de nature technique ou financière (coordination, mise en commun de moyens, procédures, d’information, formation, conseil ou promotion sur les différentes manières de maîtriser la demande en énergie) ;
- Actions conduites par les communes ou par d’autres collectivités territoriales ainsi que d’autres
acteurs : les ménages, les administrations, les entreprises, les autres EPCI, etc.
3 Mobilité
• Actions relevant des compétences d’une autorité organisatrice de la mobilité (Code des Transports) :
- Organiser et déployer les services de mobilité dans son périmètre dénommé de Ressort Territorial (RT) selon L. 1231-1-1 du CT., sous ses différentes formes et avec différentes formes d’intervention, en choisissant les solutions les plus adaptées au territoire, en cohérence avec les missions exercées par le syndicat mixte des transports LilaPresqu’Ile et ce jusqu’à sa dissolution ;
- Définir la politique de mobilité adaptée aux besoins du territoire et animer les acteurs locaux pour se faire, notamment
via :
• Le comité des partenaires obligatoire : réunissant a minima représentants des usagers /habitants et des employeurs,
• Un plan de mobilité.
• Création ou aménagement et entretien de voies et chemins cyclables d’intérêt communautaire.
• Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire.
4 Habitat
• Equilibre social de l’habitat :
- Programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.
• Accueil des gens du voyage :
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs tels que définis par le CGCT ;
- Coordination territoriale en soutien des services de l’Etat, de l’accueil des grands passages et financement de l’accueil des grands passages.
5 Sport
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
- Soutien aux manifestations de sports et de loisirs de dimension communautaire.
6 Culture
• Enseignement musical :
- Création, aménagement, entretien et gestion d’établissements publics locaux d’enseignement musical ;
- Soutien à l’éveil et à l’enseignement musical ;
- Soutien à la pratique et à la diffusion de la musique d’intérêt communautaire. Est d'intérêt communautaire un soutien à une action de pratique ou de diffusion utile à l’enseignement musical.
• Offre culturelle :
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d’intérêt communautaire ;
- Elaboration et suivi du Projet Culturel de Territoire (PCT) ;
- Evènementiel et programmation culturelle d’intérêt communautaire.
7 Gestion de l’humain
• Politique de la ville :
- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination de dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ;
- Programme d’actions définis dans le contrat ville.
• Funéraire :
- Création, extension, aménagement, entretien et gestion de crématorium et de sites cinéraires d’intérêt communautaire. Les sites cinéraires d’intérêt communautaire sont prévus dans un schéma arrêté à l’échelle de la communauté par le Conseil Communautaire, tenant compte des sites cinéraires communaux.
• Santé :
- Elaboration et suivi du contrat local de santé
- Participation financière à des opérateurs publics de santé pour des investissements type réhabilitation, extensions de structures existantes
8 Développement économique
• Développement économique :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
• Stratégie emploi :
- Soutien des entreprises sur l’emploi en lien avec l’écosystème emploi - éducation - formation ;
- Soutien et suivi emploi de la Mission locale de la Presqu’île Guérandaise ;
- Soutien d’actions liées aux habitants en parcours d’insertion professionnelle
9 Aménagement de l’espace communautaire
• Aménagement de l’espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
• Infrastructure et réseaux de communication électroniques :
- Installation et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques, acquisition des droits d’usage à cette fin ou achat des infrastructures ou réseaux existants.
- Mise en place de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de
réseaux indépendants
10 Rayonnement et attractivité de l’agglo
• Tourisme :
- Promotion du tourisme, dont la création et la gestion d'offices de tourisme intercommunaux (coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local), à l’exception de ceux gérés par les Communes ;
- Elaboration et mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique (élaboration des services touristiques, exploitation d'installations touristiques et de loisirs, études, animation des loisirs, organisation de fêtes et de manifestations culturelles, …) ;
- Commercialisation des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au code du tourisme ;
- Création ou aménagement et entretien de voies, chemins, sentiers pédestres, équestres d’intérêt communautaire ;
- Actions touristiques d’intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
- Les études touristiques intéressant plus d’une commune ;
- Les contributions à des actions d’animation de loisirs et d'organisation de fêtes et de manifestations culturelles portant sur un périmètre intercommunal total ou partiel, mais dépassant impérativement la simple aire géographique d'une seule commune et présentant un intérêt significatif pour l’économie touristique du territoire ;
- Les contributions à la valorisation touristique du patrimoine du territoire ;
- L’observation de l’économie touristique au niveau de la communauté d’agglomération.
• Communication :
Participation financière à des opérateurs pour l’organisation et/ou le portage d’actions ou d’évènements culturels, festifs et/ou sportifs contribuant au rayonnement et à l’attractivité de l’agglomération.
• Représentation extérieure :
Adhésion, à tout syndicat mixte, groupement, association ou organisme de nature à permettre à l’agglomération d’exercer plus efficacement ses compétences ou susceptible de défendre ou de promouvoir ses intérêts propres, par délibération simple du Conseil Communautaire, sans qu’il soit besoin de consulter les Conseils municipaux des communes membres.
11 Soutien au territoire
• Etudes d’intérêt communautaire et de soutien communal :
- Etudes permettant d’explorer tout domaine susceptible d’intéresser la communauté d’agglomération dans sa globalité ou une partie significative de son territoire, dans les domaines relevant de ses compétences ou dans les domaines susceptibles de relever de compétences futures ;
- Appui aux communes par la réalisation d’études relevant de leur domaine de compétences (actions de coordination, soutien technique et financier).
• Service d’incendie et de secours :
Substitution aux communes membres pour leurs contributions aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours.
