L'agglo, l'essentiel

Les compétences

Les actions de la Communauté d’Agglomération s’inscrivent dans le cadre de 21 compétences.

Compétences obligatoires

1) Développement économique

  • les actions de développement économique ;
  • la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
  • la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
  • la promotion du tourisme, dont la création d’un office intercommunal du tourisme.

2) Aménagement de l’espace communautaire

La compétence en matière d'aménagement de l'espace communautaire comprend :

  • le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et le schéma de secteur ;
  • le plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale (pas effectif) ;
  • la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;
  • l’organisation des transports urbains

3) Équilibre social de l’habitat

Cette compétence concerne la définition du Programme Local de l’Habitat (PLH) et de la politique du logement d’intérêt communautaire, et la mise en œuvre :

  • d’actions et d’aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ;
  • de la constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
  • d’actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
  • de l’amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire.

4) Politique de la ville

Les actions en matière de politique de la ville sont :

  • l'élaboration du diagnostic du territoire et la définition des orientations du contrat de la ville ;
  • l'animation et la coordination de dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
  • le programme d'actions définis dans le contrat ville.

5) Accueil des gens du voyage

Il s'agit de la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette compétence inclut la compétence supplémentaire "coordination territoriale en soutien des services de l'Etat, de l'accueil des grands passages et financement de l'accueil des grands passages" transférée par la délibération n°13.070 CC en date du 4 juillet 2013.

6) Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés

Cette compétence regroupe la collecte, le traitement ou le recyclage des ordures ménagères, des déchets recyclables, des déchets végétaux …

7) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Dans les conditions prévues par le Code de l'environnement, cette compétence concerne :

  • l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
  • l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
  • la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Compétences optionnelles

1) Alimentation en eau potable

L’objectif de cette compétence est d’assurer la fourniture d’une eau de qualité à l’ensemble des habitants dans des conditions de sécurité et de prix optimales.

2) Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

3) Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire

Compétences supplémentaires

1) Etudes d’intérêt communautaire

Les études d’intérêt communautaire permettent d’explorer tout domaine susceptible d’intéresser la communauté d’agglomération dans sa globalité ou une partie significative de son territoire, dans les domaines relevant des compétences de Cap Atlantique ou dans les domaines susceptibles de relever de compétences futures.

2) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

La protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie se compose de plusieurs sous-compétences :

  • la protection des espaces naturels d'intérêt communautaire qui concerne les actions, moyens techniques et de recherche et aides financières d’intérêt communautaire contribuant à la protection, la gestion ou l’aménagement durable des espaces naturels, aménagés ou non par l’homme, d’intérêt communautaire ;
  • le soutien par des actions d'intérêt communautaire à la maîtrise de la demande d'énergie. Les actions de soutien peuvent être de nature technique ou financière. Elles peuvent prendre la forme de coordination, de mise en commun de moyens, de procédure, d'information, de formation, de conseil ou de promotion sur les différentes manières de maîtriser la demande en énergie. Ces actions peuvent être conduites par les communes ou par d'autres collectivités territoriales ainsi que d'autres acteurs (les ménages, les entreprises, les administrations ...) ;
  • la contribution, par des actions d'intérêt communautaire, à la lutte contre les espèces végétales ou animales dommageables à la communauté. Les espèces végétales ou animales dommageables à la communauté sont des espèces qui répondent à certains critères. Les actions d'intérêt communautaire sont de nature technique (contribution à la coordination, la surveillance, l'élimination ou la régulation) ou financière. Elles peuvent aussi prendre la forme d'information, de formation, de conseil ou de promotion sur les différentes manières de lutter contre l'espèce considérée.

3) Assainissement collectif et non collectif des eaux usées

Les objectifs sont :

  • d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées,
  • de veiller au bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif.

Cette compétence ne comprend pas la gestion des eaux pluviales, qui est une compétence à part entière.

4) Création ou aménagement et entretien de voies, chemins, sentiers pédestres, équestres et cyclables d'intérêt communautaire.

Une voie, un chemin ou un sentier sera d'intérêt communautaire s'il s'inscrit dans un schéma cohérent établi à l'échelle de la communauté et qui devra être approuvé par le Conseil Communautaire.

5) Enseignement musical

La compétence en matière d'enseignement musical est dédiée à :

  • la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'établissements publics locaux d'enseignement musical ;
  • le soutien à l'éveil et à l'enseignement musical ;
  • le soutien à la pratique et à la diffusion de la musique d'intérêt communautaire. Un soutien à une action de pratique ou de diffusion utile à l'enseignement musical est d'intérêt communautaire.

6) Gestion des eaux pluviales

Il s'agit des schémas de cohérence en matière d'eaux pluviales, par bassins versants ou portant sur tout ou partie d'un ou plusieurs territoires communaux et de la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion :

  • d'ouvrages de régulation hydraulique, de pompage et de traitement et de collecte et transport des eaux pluviales générées par les zones urbanisées ou à urbaniser, à l'exception des accessoires de voiries ;
  • et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

7) Autres actions dans le domaine de l'eau

1) Prévention des submersions marines

  • l'animation de dispositifs contractuels d'actions de prévention des submersions marines,
  • la collecte, la centralisation, la mise en forme et mise à disposition de données utiles,
  • l'assistance des communes, à leur demande, à la mise au point des actions en matière de prévention des submersions marines relevant de leurs compétences,
  • des actions d'intérêt communautaire de prévention des submersions marines. Sont d'intérêt communautaire les opérations conduites à l'intérieur d'un bassin de risque cohérent délimité par le Conseil Communautaire, telles que le soutien aux diagnostics de vulnérabilité d'immeubles.

2) Protection des milieux aquatiques

  • l'animation de la définition, du suivi de la mise en œuvre et de l'évaluation d'une politique par bassin-versant de protection, de gestion, d'aménagement et d'amélioration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, dans les limites territoriales de la communauté et, le cas échéant, de façon conventionnelle avec les autorités compétentes, sur l'ensemble d'un bassin versant dont au moins une partie se situe dans les limites territoriales de la communauté ;
  • le suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et participation aux missions d'un établissement public territorial de bassin dont les périmètres recouvrent en partie le territoire communautaire.

3) Gestion d'ouvrages

  • la gestion et l'entretien des cours d'eau busés en zone urbaine ou à urbaniser,
  • la gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.

8) Infrastructures et réseaux de communication électronique

La Communauté d'Agglomération, deux mois au moins après la publication de son projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'autorité de régulation des communications électroniques, peut :

  • établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du 3° et du 15° de l'article L.32 du code des postes et communications électroniques,
  • acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants,
  • mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants.

9) Equipement funéraire

Cette compétence concerne la création, l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion de crématorium et de sites cinéraires d'intérêt communautaire. Les sites cinéraires d'intérêt communautaire seraient ceux prévus dans un schéma arrêté à l'échelle de la communauté par le Conseil Communautaire, tenant compte des sites cinéraires communaux.

10) Tourisme

Il s'agit là du rôle des Offices du Tourisme Intercommunaux. L'office de tourisme intercommunal et le cas échéant les offices de tourisme distincts du territoire sont communautaires.

Le rôle des Offices du Tourisme Intercommunaux comprend :

  • l'accueil et l'information des touristes, ainsi que la promotion touristique des communes et de la communauté d'agglomération réalisée notamment dans les offices de tourisme communautaires, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme ;
  • la contribution à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local ;
  • au titre de missions facultatives, ils peuvent être chargés, par le Conseil Communautaire ou par les Conseils municipaux, dans leurs domaines de compétences respectifs, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles ;
  • la possibilité de commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au code du tourisme ;
  • la possibilité d'être consultés sur des projets d'équipements collectifs touristiques.

Ils soumettent leur rapport financier annuel au Conseil Communautaire.

Les actions touristiques d'intérêt communautaire :

  • les études touristiques intéressant plus d'une commune ;
  • les contributions à des actions d'animation de loisirs et d'organisation de fêtes et de manifestations culturelles portant sur un périmètre intercommunal total ou partiel, mais dépassant impérativement la simple aire géographique d'une seule commune et présentant un intérêt significatif pour l'économie touristique du territoire ;
  • les contributions à la valorisation touristique du patrimoine du territoire ;
  • l'observation de l'économie touristique au niveau de la communauté d'agglomération.

11) Service d'incendie et de secours

Substitution des communes membres pour leurs contributions aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours.

A partir du 1er janvier 2020 :

1) La compétence en matière de protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie, hormis le soutien par des actions d'intérêt communautaire à la maîtrise de la demande d'énergie, sera exercée par Cap Atlantique en tant que compétence optionnelle ;

2) Les compétences en matière de gestion de l'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines deviendront obligatoires.