Les obligations légales sur les forages et puits

Depuis le 1er janvier 2009, tout dispositif de prélèvement, puits ou forage, dont la réalisation est envisagée pour obtenir de l’eau destinée à un usage domestique au sens de l’article R.214-5 du code de l’environnement doit être déclaré :

• au maire de la commune sur le territoire de laquelle cet ouvrage est prévu, au plus tard un mois avant le début des travaux (décret n°2008-652 du 02/07/2008) ;
• au service de l’eau ;
• auprès des exploitants de réseaux souterrains par le biais d’un télé service.

Avant la construction

S’assurer que le puits ou le forage se trouve à :

• plus de 40 mètres d’un cimetière ;
• plus de 35 m d’un dispositif d’assainissement collectif ;
• plus de 5 mètres d’une route ;
• éloigné d’un fumier, d’un élevage d’animaux, d’un champ agricole.

Après les travaux

• Renvoyez le formulaire initial basé sur les travaux effectués avec accusé de réception, au plus tard un mois après la fin des travaux. Ce formulaire doit être accompagné du résultat des analyses de l’eau de votre puits, si ce dernier est utilisé pour un usage domestique. Pour l’arrosage et/ou les toilettes ce n’est pas nécessaire.

Attention : cette notion de consommation humaine, mentionnée dans le Cerfa de déclaration, est une donnée importante pour l’assainissement collectif.

• Afin de s’assurer de l’absence de risque sanitaire, notamment par retour d’eau vers le réseau public d’eau potable, le service de l’eau procédera au contrôle du puits. Il vérifiera :

1. l’usage de l’eau collectée ;
2. les parties apparentes de l’ouvrage ;
3. l’absence de connexion avec le réseau public.

• Hors les cas visés par l’article R.2224-22-5 du CGCT, aucun contrôle portant sur le même ouvrage et pour un même usager ne peut être effectué avant l’expiration d’une période de cinq années.
• Cap Atlantique se réserve la possibilité de mettre en place des contrôles ponctuels plus rapprochés ou inopinés, notamment dans le cas de détection de problèmes bactériologiques graves ou récurrents sur tout ou partie des réseaux de distribution d’eau potable de son territoire.
• Afin de prévenir les risques sanitaires liés à l’éventuelle contamination de l’eau déversée dans le réseau public, les agents des services d’eau potable ont un droit d’accès aux propriétés privées pour contrôler les installations intérieures du logement.

Depuis 2009, les propriétaires de puits ou de forage doivent obligatoirement faire installer un compteur relevant les volumes d’eau prélevés. Dans le cas d’un raccordement au réseau d’assainissement collectif, les relevés servent de base au calcul d’une redevance annuelle à l’Agence de l’eau, la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif. Son montant maximal est de 0,28 centimes par m3.

Pour les prélèvements inférieurs à 7000 m3 par an, aucune redevance pour le prélèvement sur la ressource en eau n’est due.