Les contrôles des installations d'assainissement des eaux usées

Les contrôles de conformité de branchements consistent à s’assurer du bon raccordement des installations sanitaires au réseau d’eaux usées et de l’absence de connexion des ouvrages privés (gouttières, grilles, bondes de sol...) d’eaux pluviales sur celui-ci. 

Pour ce faire, les contrôleurs d'assainissement déversent des produits colorants (fluorescéine) dans les évacuations et réalisent des tests à la fumée. 

A l’issue du contrôle, un constat de conformité est établi par les contrôleurs et est envoyé, par mail ou par voie postale, au propriétaire.

Il permet de s’assurer de la conformité des raccordements chez les particuliers et les entreprises aux dispositions du règlement du service d’assainissement collectif ainsi qu’aux règles de l’art et prescriptions particulières énoncées notamment lors de l’instruction d’un permis de construire ou d’une demande de travaux. Cette mission est réalisée par APG (Assainissement - Presqu’île de Guérande), que vous pouvez contacter au 02 51 76 02 67.

• Cet examen consiste en une étude du dossier fourni par le propriétaire de l’immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site. L’examen vise notamment à vérifier l’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes réglementaires et techniques, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.
• Le démarrage des travaux par le propriétaire est conditionné par l’obtention préalable de l’avis favorable délivré par le SPANC de Cap Atlantique.
• Une attestation de conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif est délivrée par le SPANC. Elle est indispensable à la constitution de la demande de permis de construire. Télécharger la demande d'attestation de conformité.

Article R431.6 du code de l'urbanisme

Il concerne les constructions neuves ou réhabilitées. Il doit être effectué impérativement avant remblaiement. Le propriétaire ou l’entreprise réalisant les travaux sollicite les contrôleurs d'assainissement de Cap Atlantique pour le contrôle de bonne exécution des travaux, 3 jours avant la date de visite souhaitée.

Ce contrôle permet de s’assurer que la réalisation des travaux est conforme :

• au projet, document ou déclaration remis préalablement au SPANC lors de la vérification de la conception et de ses éventuels avis précédemment rendus ;
• aux objectifs des arrêtés du 7 septembre 2009 modifié et du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectifs ;
• aux objectifs fixés par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’’assainissement non collectif et notamment à son article 3 ;
• à tout document règlementaire en vigueur applicable et opposable au propriétaire au moment de la réalisation des travaux.

Les points de vérification portent en particulier sur :

• La collecte des sorties des eaux usées à l’installation d’assainissement non collectif ;
• le dimensionnement des ouvrages ;
• la qualité et la quantité des matériaux utilisés ;
• les pentes entre les éléments constituant la filière ;
• la présence d’une ventilation de fosse septique …

Il concerne les habitations existantes. Il consiste à vérifier l’état et le fonctionnement de l’installation. Ce contrôle a lieu tous les 4 ans après un premier contrôle de bonne exécution ou un contrôle de fonctionnement.

La vérification de l’installation porte notamment sur :

• l’existence d’une installation d’assainissement non collectif au regard de l’article L.1331-1 du code de la santé publique. Ceci notamment sur la base d’éléments probants fournis par le propriétaire (schéma d’installation non collectif, devis d’entreprise, permis de construire, photos, éléments visibles sur site, …) ;
• le bon fonctionnement et l’entretien de l’installation ;

• l'évaluation des dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement ;

• l’évaluation d’une éventuelle non-conformité de l’installation ;

• la périodicité des vidanges et de l’entretien des dispositifs constituants l’installation ;

• la vérification entre deux visites des documents attestant la réalisation des opérations d’entretien et des vidanges, notamment les bordereaux de suivi des matières de vidange établis conformément aux dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif à l’agrément des vidangeurs ;

• le constat de réaménagement éventuel.

Le contrôle est finalisé par une mesure de la hauteur de boues dans l’ouvrage de décantation. Il permet de vous alerter sur la nécessité de le vidanger.

Il concerne les propriétés desservies par le réseau public d’assainissement des eaux usées.

Le contrôle est réalisé en présence du propriétaire ou de son représentant qui devra être en possession des clés du bien le jour du contrôle.

Si le propriétaire est représenté par une tierce personne lors du contrôle, il est alors important que ce dernier ait une parfaite connaissance de l’ensemble des équipements sanitaires ainsi que des installations d’eaux pluviales de l’immeuble à contrôler.

Les communes d'Assérac, Batz-sur-Mer, Camoël, Férél, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, La Turballe, Le Croisic, Mesquer, Le Pouliguen, Pénestin, Piriac-sur-Mer, Saint-Lyphard et Saint-Molf ont rendu obligatoire par arrêté municipal le contrôle des installations d’assainissement lors des transactions immobilières.

Toute demande de certificat de contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement dans le cadre d’une vente sera facturée selon le tarif en vigueur. Ce contrôle est valable pour une durée de 3 ans, au-delà de ce délai, un nouveau contrôle devra être effectué.

Une obligation découlant de la loi “Grenelle 2” indique que, depuis le 1^er janvier 2011 : les ventes d’immeubles en assainissement non collectif doivent être accompagnées d’un contrôle obligatoire datant de moins de 3 ans. Si à la suite de ce contrôle, l'installation est déclarée non conforme, les travaux à exécuter seront mentionnés sur le rapport de visite. Ceux-ci devront être réalisés par l’acquéreur dans un délai d’un an. A défaut de présentation de ce rapport, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.