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Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées

Une obligation découlant de la loi “Grenelle 2” indique que depuis le 1er janvier 2011 les ventes d’immeubles assainis selon le mode autonome doivent être accompagnées d’un contrôle obligatoire (datant de moins de 3 ans) qui mentionne les travaux à exécuter. Ceux-ci devront être réalisés par l’acquéreur dans un délai d’un an. A défaut de présentation de ce rapport, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Vous souhaitez faire réaliser un contrôle pour une vente, un doute, une question ? Cap Atlantique - 02 28 54 17 58
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