Solidarité territoriale

Les fonds de concours

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal, des
fonds de concours peuvent être versés par l’intercommunalité aux communes membres.

Qu’est-ce qu’un fonds de concours ?

Le fonds de concours est un mode de coopération financière, de solidarité territoriale (une forme de participation) versée par un EPCI à une ou plusieurs des communes membres pour aider à la réalisation d'un équipement. CAP Atlantique a choisi de ne retenir que les dépenses d’investissement et non de fonctionnement. 

C'est donc une forme de redistribution financière.

Les conditions à réunir :

  • Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple (c'est-à-dire à la majorité des membres qui votent), du conseil communautaire.
  • Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours (plan de financement précis mis en place dans lequel l’EPCI garanti un niveau d’intervention de maximum 40 % sur le HT de l’opération, déduction faite de la participation de la commune et des autres subventions). La seule limite est que le fonds de concours ne peut être supérieur à la participation de la commune dans l’opération.
  • Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement (seules les dépenses d’investissement sont éligibles mais aucun fléchage, par type et nature de dépense, n’est fixé.      
  • Toutes les communes membres y ont accès et possèdent « un droit à fonds de concours », calculé selon différents paramètres (critères de charges propres au territoire visé, existence de reports et/ou annulations de fonds de concours précédents…).  

La gestion des fonds de concours

La gestion des fonds de concours dépend de l’ampleur du dispositif mis en place. Elle exige une coordination technique au sein des services de CAP Atlantique pour la gestion de l’enveloppe annuelle globale accordée aux communes membres (appréhendée et calculée sur l’ensemble du mandat) et la cohérence du dispositif.

Un « responsable des financements » coordonne et prend en charge le dispositif dans sa globalité : instruction technique des demandes, rédaction et suivi des délibérations et des arrêtés d’attribution, contrôle des justificatifs et versement des acomptes et soldes, etc.