Urbanisme

Chargé de gestion juridique et administrative des actes fonciers

Postuler avant le

Catégorie C+/B
Poste à temps complet en contrat à durée déterminée de 18 mois

Publié le

Missions

Au sein du Pôle Affaires Foncières – Patrimoniale - Urbanisme opérationnel (ZAC) de la Direction de l’Aménagement Communautaire et sous la responsabilité de la responsable du pôle, vous aurez pour missions de : 

  • établir les actes préparatoires de vente et d’achat et de constitution de droits réels immobiliers de type servitude, bail à construction et bail emphytéotique en collaboration étroite avec les directions et services opérationnels (Direction des services techniques, Direction du développement, Direction de l’environnement),
  • rédiger les actes authentiques en la forme administrative,
  • préparer les projets d’actes notariés en collaboration étroite avec les notaires,
  • mettre en œuvre des procédures plus complexes : intervention en préemption, mise au point de procédures d’expropriation,
  • assurer l’articulation entre les différents partenaires associés à la mise en œuvre de la politique foncière : EPF Bretagne, Agence Foncière 44, SAFER, Communes, partenaires mandatés pour agir pour le compte de Cap Atlantique ou pour assurer le portage foncier,
  • travailler de façon mutualisée avec les communes de la communauté d’agglomération, si besoin,
  • alimenter les outils de suivi des actions foncières Système d'Information Géographique (SIG) et tableaux de bord,
  • apporter son concours à l’assistante de direction dans la préparation des engagements de dépenses et de recettes.

Profil 

  • Niveau minimum requis licence juridique 
  • Maîtrise du droit notarial et immobilier, connaissance de la fiscalité notamment immobilière 
  • Connaissance des codes de l’urbanisme, de l’expropriation, de la propriété des personnes publiques 
  • Connaissance du fonctionnement de l’environnement territorial et intercommunal
  • Maîtrise des outils informatiques et bureautiques. L’utilisation des outils SIG serait un plus.
  • Tableaux de bord et outils de planification, de suivi et d’évaluation
  • Rigueur juridique et administrative, esprit d’initiative, esprit d’équipe et de travail en transversalité 
  • Qualité rédactionnelle de synthèse, bonne expression écrite et orale
  • Capacité d’argumentation 
  • Capacité à l’analyse et l’évaluation juridique et financiers des actes fonciers en particulier
  • Réactivité et adaptabilité aux contraintes et évolutions législatives et réglementaires
  • Capacités à appréhender le caractère urgent ou prioritaire des demandes ou dossiers, filtrer et réorienter avec discernement
  • Capacité à gérer et organiser l’instruction des dossiers 
  • Capacité à gérer les interfaces entre les services, les élus, les collectivités et les organismes extérieurs
  • Capacité à coordonner les actions avec les acteurs de l’immobilier (notaires, géomètres …) en particulier
  • Développer une connaissance générale et une culture des outils nécessaires à la négociation et aux procédures administratives d’acquisition et de cession
  • Discrétion, disponibilité

Conditions de recrutement

Statutaire ou à défaut contractuel

Contact pour toute information complémentaire

Catherine FILLION – Responsable du Pôle Affaires Foncières/ Patrimoniale/ Urbanisme opérationnel (ZAC) - Tél. : 02.51.75.77.72