Signature CRTE

Environnement, Institution

Signature du «Contrat de Relance et de Transition Ecologique»

Le contrat a été signé vendredi 22 octobre 2021 en présence de Jacqueline Gourault, par Nicolas Criaud, Didier Martin, Maurice Perrion, Christelle Chassé et Philippe Jusserand.

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L'Etat met en place un nouveau type de contrat : le Contrat de relance et de transition écologique (CRTE).

L'aspect relance est conjoncturel mais la transition écologique ne l'est pas ; elle a vocation à s’inscrire dans la longue durée. 

Il s'agit d'une démarche porteuse d’un dialogue stratégique entre Cap Atlantique et l’Etat. Il a été proposé aux autres partenaires, les régions Pays de la Loire et Bretagne et les départements de la Loire-Atlantique et du Morbihan, de s'y associer pour la réussite du projet.
 

La convention a été signée en présence de Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, entre Cap Atlantique, représentée par Nicolas Criaud, son président et Maire de Guérande, l’État, représenté par Didier Martin, Préfet de la Région Pays de la Loire et Préfet de la Loire-Atlantique, la Région des Pays de la Loire, Christelle Morançais, Présidente du Conseil régional, représentée par Maurice Perrion, Secrétaire du Conseil Régional des Pays de la Loire et Délégué aux politiques territoriales de la commission Territoires, ruralité, environnement, transition écologique et énergétique, eau, logement, infrastructures numériques, sécurité et santé, le Département de Loire-Atlantique, Michel MENARD, Président du Conseil départemental, représenté par Christelle Chassé, Conseillère départementale de Loire-Atlantique, Vice-Présidente de Cap Atlantique aux économies primaires et à la transition écologique chargée de la biodiversité et des milieux naturels, Maire d’Herbignac, la Banque des territoires, représentée par Philippe Jusserand, Directeur des Pays de la Loire.
 

Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-Région (CPER) rénovés d'une part, dans les programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État, dans le cadre d'un projet de territoire.

Mettre en œuvre et réussir la transition écologique, mettre en œuvre un développement économique durable et garantir la cohésion sociale et territoriale constituent des ambitions communes à tous les territoires qui concourent au respect des neufs principes et cinq engagements de l’article L110-1 du Code de l’Environnement : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales, sous la forme de contrats territoriaux de relance et de transition écologique (CRTE). Le Gouvernement poursuit, au travers ces nouveaux contrats, l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.

L’État et la Communauté d’Agglomération ont signé le 3 mai 2021 un protocole d’engagement à conclure un CRTE. La Région des Pays de la Loire et le Département de Loire-Atlantique ont décidé d’être signataires du CRTE.

La Région Bretagne et le Département du Morbihan ont indiqué qu’ils ne souhaitaient pas être signataires des CRTE mais qu’ils suivraient avec attention le processus dans un objectif de cohérence avec leurs propres politiques d’intervention.

Dans cet objectif, les signataires du contrat indiquent leur intention de les inviter systématiquement au comité technique et au comité de pilotage du CRTE. 

Au-delà de l'objectif global d'unification des dispositifs de contractualisation entre l’État, ses établissements publics et les collectivités et de facilitation du financement de projets prioritaires, visant à la transition écologique, au développement économique durable ainsi qu’à la cohésion sociale et territoriale, les signataires souhaitent faire du comité de pilotage du CRTE une instance pérenne de discussions stratégiques sur l’ensemble des questions qui se posent à l’échelle du territoire de Cap Atlantique, entre l’État et les collectivités associées au contrat. Une telle instance n’a pas son équivalent actuellement.

Les contrats de relance et de transition écologique ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale et économique de tous les territoires (urbain et rural, montagne et littoral, métropole et outre-mer).

Les CRTE s’inscrivent :

  • dans le temps court du plan de relance économique et écologique avec des actions concrètes et des projets en maturation ayant un impact important pour la reprise de l’activité dans les territoires ;
  • dans le temps long en forgeant des projets de territoire ayant pour ambition la transition écologique, le développement économique et la cohésion sociale et territoriale.

La circulaire du Premier Ministre n° 6231 / SG du 20 novembre 2020 relative à l’élaboration des Contrats Territoriaux de Relance et de Transition Écologique confirme la contractualisation comme le mode de relation privilégié entre l’État et les territoires, associés à la territorialisation du plan de relance. 

Le CRTE définit un cadre de partenariat et ses modalités de mise en œuvre pour réussir collectivement la transition écologique, économique, sociale du territoire de Cap Atlantique autour d’actions concrètes qui concourent à la réalisation d’un projet résilient et durable. Ces contrats mobiliseront l’ensemble des moyens d’accompagnement de l’État existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés. Sur la base du projet de territoire, les dynamiques des dispositifs contractuels existants seront intégrées et articulées. 

Le CRTE peut aussi permettre de concrétiser des actions communes de coopération entre territoires dont les interactions pour des questions d’emplois, de mobilité, de services, de culture, de loisirs, de tourisme… influencent les projets de territoire.
Le contrat et ses avenants à venir contiennent l’ensemble des engagements des différents partenaires pour l’ensemble de la période contractuelle 2021-2026 : État, opérateurs de l’État, collectivités.

Au-delà des engagements contractuels d’ordre financiers ou d’accompagnement en ingénierie, le contrat dispose d'un espace de dialogue stratégique pérenne des principaux acteurs publics du territoire, le comité de pilotage du CRTE. Cette instance sera un levier de plus grande cohérence des politiques publiques territorialisées de l’État et des collectivités signataires, à l’échelle du territoire de Cap Atlantique.

Sur la base du corpus stratégique de Cap Atlantique, qui évoluera en fonction des orientations du nouveau projet de territoire en cours d’élaboration, comme précisé à l’article 3, le CRTE décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme, en mobilisant dans la durée les moyens des signataires. Le CRTE traduit également la manière dont le volet territorial du CPER se décline concrètement dans le territoire.

Le contenu du présent contrat est conçu sur-mesure par et pour les acteurs locaux. C’est un contrat évolutif et pluriannuel d’une durée de 6 ans afin de correspondre à la durée des mandats municipaux. Il fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances économiques, sociaux et environnementaux.

Le CRTE s’appuie en particulier sur un état des lieux écologique du territoire, complet et partagé.

Le territoire de Cap Atlantique dispose déjà, de l’ensemble des éléments de diagnostic et de stratégie établis en concertation étroite avec les communes pour conclure rapidement le CRTE notamment au travers :

  • du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale),
  • du PLH (Programme Local de l’Habitat),
  • du PCAET (Plan Climat Air Énergie Territorial),
  • de la SLGRI (Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation),
  • du SAE (Schéma d’Accueil des Entreprises),
  • du RADD 2020 (document qui n’a pas de valeur réglementaire, fondé sur la démarche de tenue à jour d’un «  arbre des objectifs  » qui donne à voir la stratégie générale d’action de Cap Atlantique et sa déclinaison en objectifs stratégiques, objectifs généraux, objectifs opérationnels, actions, projets et indicateurs, dans l’ensemble de ses domaines d’actions).

En lien étroit avec le nouveau projet de territoire que les élus de Cap Atlantique construisent actuellement, le futur CRTE permettra d’englober l’ensemble des actions que les élus, l’État et leurs partenaires entendent mettre en œuvre.

Les actions et projets retenus au démarrage du CRTE (annexe 2.1, plans de financement restant à établir ou à parfaire) sont cohérents avec cette ambition, à ce stade de l’élaboration du projet de territoire, l’ensemble dans une évolution des dépenses et des recettes de la communauté d’agglomération et des communes maîtrisée.

Le nouveau projet de territoire de Cap Atlantique s’inscrit dans le cadre des stratégies et objectifs déjà fixés. De nouvelles priorités sont définies mais dans une forme de continuité avec la charte fondatrice et les plans et schémas à valeur réglementaire (SCOTPLH, PCAET…).

Le préfet de département, délégué territorial de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, est responsable de l’élaboration, de la mise en œuvre et du suivi du CRTE au nom de l’État.

Un comité de pilotage sera mis en place, sous la coprésidence du Sous-préfet de Saint-Nazaire et du Président de Cap Atlantique. Tous les acteurs qui concourent au développement du territoire sont invités à s’y associer au titre de leurs compétences et de leurs engagements sur les projets qui seront définis dans le cadre du CRTE : Conseils régionaux, Conseils départementaux, communes, chambres consulaires, entreprises, acteurs économiques, opérateurs de l’État (Agence de l’eau Loire-Bretagne, Banque des Territoires, ADEME, CEREMA…), et le cas échéant les acteurs associatifs.