Signature des conventions de programmation et de suivi des déploiements FttH
De gauche à droite : Jean-Pierre Bernard, Membre du Bureau communautaire en charge notamment du développement numérique et Maire de Mesquer, Dominique Aubrit, Directeur des relations avec les collectivités locales de Loire-Atlantique - Orange, Bernard Gagnet, Vice-Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique en charge du développement des territoires, Yves Métaireau, Président de Cap Atlantique, Maire de La Baule-Escoublac, Michel BERGUE, Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire, et Franck COUDRIEAU, Délégué régional Ouest de SFR.

Accès internet à très haut débit

Signature des conventions de programmation et de suivi des déploiements FttH

Le 11 décembre 2019, Cap Atlantique, SFR, Orange, le Département de Loire-Atlantique, la Région des Pays de la Loire et l'Etat ont signé des conventions de programmation et de suivi des déploiements Fiber to the Home (FttH).

Publié le

Contexte national

Le Gouvernement a décidé le déploiement du Très Haut Débit (THD) sur l’ensemble du territoire français d’ici à 2022. Depuis fin 2016, 50% de la population en bénéficie.

Outre l’enjeu économique et social de la nouvelle économie numérique, le THD va aussi désenclaver les territoires éloignés des grandes villes en leur donnant la possibilité de participer de plain-pied aux nouvelles formes de citoyenneté.

Lors de la conférence des territoires de décembre 2017 sur l’aménagement numérique, le Premier Ministre a réaffirmé la volonté du gouvernement que « 100 % des locaux (particuliers et entreprises) seront couverts d'ici 2020 par des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), déployés par les opérateurs privés ».

Le Gouvernement a souhaité disposer ainsi de moyens permettant :

  • de sécuriser et accélérer les déploiements en zone d'investissement privé,
  • de donner de la visibilité sur les déploiements à venir sur ces zones,
  • d'instaurer de la confiance en donnant à l'État et aux collectivités les moyens de réagir au plus tôt en cas de retard constaté sur le calendrier.

En réponse à cette demande, les PDG d'Orange et SFR se sont engagés au printemps 2018 à atteindre 92 % de logements raccordables au niveau national à fin 2020, les 8 % restants étant « raccordables à la demande". 

Ces engagements ont été acceptés par l'Etat à l’été 2018, visés par l’ARCEP qui a en charge le contrôle de leur bonne exécution. Afin de respecter la demande de l’Etat de ne pas procéder au déploiement d’infrastructures FttH redondantes (comme c’était le cas pour 8 communes de Cap Atlantique), les deux opérateurs sont parvenus à un accord national portant sur 654 communes (2,9 millions de logements) :

  • 1,83 millions de logements pour Orange (363 communes)
  • 1,07 millions de logements pour SFR (291 communes).

Présentation des conventions FttH

Les engagements des opérateurs, de l’Etat, de la Région des Pays de la Loire, du Département de Loire-Atlantique et de Cap Atlantique sont matérialisés par 2 conventions :

  • une convention Orange pour 4 communes de Cap Atlantique en Loire-Atlantique : Herbignac, Saint-Lyphard, Le Croisic, Le Pouliguen,
  • une convention SFR pour 8 communes de Cap Atlantique en Loire-Atlantique : Assérac, Mesquer, Piriac-sur-Mer, Saint-Molf, La Turballe, Guérande, Batz-sur-Mer, La Baule-Escoublac. 

En complément, une autre convention SFR à l’échelle de la Région Bretagne, pour les communes du Morbihan de Cap Atlantique, Camoël, Férel, Pénestin, sera signée ultérieurement.

L’objet des conventions

Les conventions ont pour objet :

  • de confirmer et préciser les engagements de l’Opérateur de Réseau Conventionné (ORC) en matière de déploiements FttH via ses investissements sur fonds propres sur le territoire de la Collectivité ;
  • de préciser les engagements de l’ORC sur les zones, qui après concertation des parties, ont été identifiées comme devant faire l’objet d’un déploiement prioritaire du réseau FttH ;
  • de préciser les dispositions prises par la Collectivité pour accompagner et faciliter le déploiement du FttH de l’ORC ; 
  • d’organiser le suivi des obligations réciproques des parties pour les opérations de déploiements FttH réalisés par l’ORC afin de s’assurer notamment de leur réalisation dans les conditions et délais faisant l’objet de la présente convention ;
  • de définir les modalités de traitement d’écarts significatifs éventuellement constatés par rapport aux engagements de l’une des parties ;
  • de formaliser le constat que les engagements de déploiements pris par l’ORC aux termes de la présente convention contribuent, dans leurs modalités et leurs calendriers, aux objectifs de la politique d’aménagement numérique définis par la Collectivité.

La durée des conventions

Les présentes conventions prennent effet à compter de la date de leurs signatures par les parties et s’achèveront au 31 décembre 2022.
Six mois avant le terme des présentes conventions, les parties pourront convenir de les prolonger.

Les volumes concernés par ces deux conventions ligériennes (en nombre de prises) : 

  • Convention Orange pour 4 communes de Cap Atlantique : 16 574 prises
  • Convention SFR pour 8 communes de Cap Atlantique : 50 975 prises.

Soit un total pour les communes ligériennes de Cap Atlantique de 67 549 prises.

L'engagement total des opérateurs sur le territoire de Cap Atlantique est de 71 680 prises (base INSEE 2014), dont 6 119 prises pour les 3 communes morbihannaises de la communauté d'Agglomération.

Cartographie du déploiement FttH

A l’échelle du territoire de Cap Atlantique, suite à l'accord national de 2018, la répartition est la suivante :

  • 4 communes pour Orange,
  • 11 communes pour SFR.

Comité de suivi des conventions

Un comité de Suivi des Conventions de Programmation et de Suivi du Déploiement du FttH a été créé. Il est présidé par Jean-Pierre Bernard, membre du Bureau communautaire de Cap Atlantique délégué au développement numérique et à l’évènementiel touristique communautaire.

Principales missions du comité de suivi :

  • s'assurer de l'exécution de bonne foi des engagements des parties tels que formalisés dans le cadre des Conventions de Programmation et de Suivi du Déploiement du FttH,
  • suivre l'avancement des déploiements des opérateurs de réseaux conventionnés conformément aux engagements stipulés dans les conventions,
  • constater les écarts éventuels par rapport aux engagements initiaux et demander des solutions correctives,
  • être une instance de concertation pour contribuer à la résolution de difficultés persistantes,
  • décider de la mise en œuvre d'actions de communication conjointes entre les opérateurs de réseaux conventionnés et la collectivité, et le cas échéant, les autres signataires de la convention,
  • proposer à Cap Atlantique des projets d'aménagement numérique.

Eléments stratégiques de la Région des Pays de la Loire, du Département de Loire-Atlantique et de Cap Atlantique en matière d'aménagement numérique

Stratégie de la Région des Pays de la Loire

La Région a défini quatre ambitions au regard des besoins du territoire, des compétences régionales, des priorités de l’Etat et des démarches engagées par les Départements. Ces quatre ambitions visent à :

  • poursuivre l’amélioration de la compétitivité des territoires, prioritairement en direction de toutes les communautés d’innovation, qui constituent toujours une part conséquente de la création de valeur régionale ;
  • assurer l’équité entre territoires : en matière numérique, 55% de la population ligérienne dépend d’une intervention publique pour disposer de l’accès au Très haut Débit dans les prochaines années ; 
  • accompagner et encourager le développement des usages et services : en matière d’éducation, d’accès aux soins, d’e-administration, de stockage de données et, bien évidemment, de développement des entreprises. Le développement numérique ne doit pas s’imposer mais devenir partie prenante des stratégies respectives ;
  • définir une gouvernance adaptée s’appuyant sur les travaux de la Commission Régionale de Stratégie Numérique (CRSN). 

Le cadre d’objectif global sur le territoire régional est de permettre d’atteindre un taux de couverture minimum de 65% des prises en Très Haut Débit (THD) d’ici à fin 2020. Les opérateurs privés se sont engagés à déployer à leur charge le THD sur les zones urbaines denses (dites « zones AMII » ou « zones conventionnées »). Les Départements, appuyés financièrement par l’Etat (Fonds national pour la Société Numérique, FSN), l’Europe (Feder) et la Région, prennent à leur charge le déploiement dans les zones péri-urbaines et rurales.  

Stratégie du Département de Loire-Atlantique

3 objectifs ambitieux et complémentaires guident l’aménagement numérique du territoire départemental :

  • un accès pour tous au bon haut débit (supérieur à 8 Mbits),
  • l’ambition de doter tous les foyers d’un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbits) via le 100 % FTTH à horizon 2025,
  • une couverture mobile de qualité (permettant l’ensemble des usages de la 4G) d’ici 2020.

L’État a fixé dès juillet 2017 un nouveau cap, avec l’objectif de garantir un accès au bon haut débit pour tous d’ici 2020 et l’objectif du Très Haut Débit pour tous d’ici 2022.

L’horizon calendaire de la fibre optique s’est donc encore fortement raccourci et aujourd’hui l’ensemble des stratégies converge vers une fin des déploiements FttH autour de 2025, en phase avec la volonté de l’Europe d’une ‘Gigabit Society’ à cette échéance. Il ne doit plus exister d’exception dans l’accès à la fibre optique, 100% des locaux des territoires devront donc être raccordables à terme.
Sur les zones dites ‘conventionnées’ (agglomérations de Nantes Métropole, Cap Atlantique et CARENE dans notre département), le terme des déploiements FttH est désormais encadré. 
Le partenariat territorial autour du numérique est un facteur déterminant pour la réussite de l’aménagement numérique du territoire. Les fréquents échanges, entre le Département et l'ensemble des EPCI, ont favorisé la qualité des projets en vue d'un aménagement numérique équitable, solidaire et résolument tourné vers le monde économique et l'ensemble des usagers dont les besoins sont de plus en plus nombreux. De même, les échanges constructifs avec l’État, la Région, Gigalis et l’ensemble des opérateurs privés facilitent l’aménagement numérique du territoire départemental.

Stratégie de Cap Atlantique

L'intercommunalité a pour objectifs de :

  • contribuer à susciter une concurrence entre opérateurs en tant que facteur de compétitivité et d'attractivité du territoire,
  • répondre aux besoins, notamment économiques du territoire et aux besoins spécifiques de la collectivité et des communes dans le cadre du schéma directeur informatique,
  • garantir une couverture effective en numérique de l'ensemble du territoire de Cap Atlantique.