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Que dit la réglementation sur l'utilisation des pesticides ?

Ne traitez pas à proximité de l'eau !

 À moins de 5 mètres minimum des cours d'eau Dans les fossés
(même à sec) 
 Sur avaloirs, caniveaux et bouches d'égoût

 
   
  • Pour connaître les règles à respecter lors de l’utilisation des produits phytosanitaires (herbicides et fongicides), consultez l’arrêté du 12 septembre 2006.
  • Pour connaître les distances à respecter à proximité des milieux aquatiques (fossés, cours d’eau, points d’eau, etc.), vous pouvez consulter les arrêtés préfectoraux de votre département :

Réglementation pour les espaces publics

Délais de rentrée aux espaces publics
Pendant un traitement, l’accès à la zone est interdit et un délai de rentrée doit être respecté (délai variable selon les produits utilisés). 6h au minimum.
  • Informer le public par affichage au moins 24h avant le début de l’application, à l’entrée des lieux à traiter ou à proximité. Avec mention de la date du traitement, du produit utilisé et de la durée prévue d’interdiction d’accès au public. Cette durée d’interdiction varie de 6h à 48h selon le type de produit (cf arrêté du 12/09/2006 – article 3)
  • Délimiter les zones à traiter par un balisage
  • Faire appliquer l’interdiction d’accès pendant la durée prévue pour l’ensemble du public, à l’exception des applicateurs
  • Laisser en place l’affichage et le balisage jusqu’à la fin de l’interdiction d’accès
  • Le produit est autorisé pour l'usage souhaité
  • S’assurer que les agents applicateurs aient une certification Certiphyto (d’ici à nov. 2015) pour utiliser les produits.

Source : MCE  - d'après Arrêté du 27 juin 2011

Délais de rentrée aux espaces publics
Pendant un traitement, l’accès à la zone à la zone est
interdit et un délai de rentrée doit être respecté (délai
variable selon les produits utilisés). 6h au minimum.
- Informer le public par affichage au moins 24h avant le début de l’application, à l’entrée des lieux à
traiter ou à proximité. Avec mention de la date du traitement, du produit utilisé et de la durée
prévue d’interdiction d’accès au public. Cette durée d’interdiction varie de 6h à 48h selon le type
de produit (cf arrêté du 12/09/2006 – article 3)
- Délimiter les zones à traiter par un balisage
- Faire appliquer l’interdiction d’accès pendant la durée prévue pour l’ensemble du public, à
l’exception des applicateurs
- Laisser en place l’affichage et le balisage jusqu’à la fin de l’interdiction d’accès
- Le produit est autorisé pour l'usage souhaité
- S’assurer que les agents applicateurs aient une certification Certiphyto (d’ici à nov. 2015) pour

 

utiliser les produits.
Délais de rentrée aux espaces publics
Pendant un traitement, l’accès à la zone à la zone est
interdit et un délai de rentrée doit être respecté (délai
variable selon les produits utilisés). 6h au minimum.
- Informer le public par affichage au moins 24h avant le début de l’application, à l’entrée des lieux à
traiter ou à proximité. Avec mention de la date du traitement, du produit utilisé et de la durée
prévue d’interdiction d’accès au public. Cette durée d’interdiction varie de 6h à 48h selon le type
de produit (cf arrêté du 12/09/2006 – article 3)
- Délimiter les zones à traiter par un balisage
- Faire appliquer l’interdiction d’accès pendant la durée prévue pour l’ensemble du public, à
l’exception des applicateurs
- Laisser en place l’affichage et le balisage jusqu’à la fin de l’interdiction d’accès
- Le produit est autorisé pour l'usage souhaité
- S’assurer que les agents applicateurs aient une certification Certiphyto (d’ici à nov. 2015) pour

Loi Labbé

Selon la loi Labbé du 6 février 2014, modifiée par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte :

Pour les collectivités

  • Au 1er janvier 2017 : Interdiction faite aux personnes publiques (État, régions, communes, départements, groupements et établissements publics), d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, de forêts, de la voirie et de promenades (sauf cadre dérogatoire),

Pour les particuliers

  • en 2016 : incitation des jardineries à diminuer la vente de produits pesticides par la limitation de la vente en libre-service au profit d’une vente plus contrôlée (armoires sous clés),
  • au 1er janvier 2017 : les produits phytopharmaceutiques ne pourront être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels,
  • au 1er janvier 2019 : interdiction de la mise sur le marché, de la délivrance, de l'utilisation et de la détention de produits phytosanitaires pour un usage non professionnel.
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