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Contrôles des installations d'assainissement lors des ventes immobilières

Assainissement collectif (propriétés desservies par le réseau public d’assainissement des eaux usées)

Le contrôle est réalisé en présence du propriétaire ou de son représentant (qui devra être en possession des clés du bien le jour du contrôle).

Si le propriétaire est représenté par une tierce personne lors du contrôle, il est alors obligatoire de lui faire remplir au préalable un formulaire "Demande de contrôle assainissement" l’autorisant à se faire représenter lors du contrôle (document à joindre et à retourner à l’adresse controle.assainissement@cap-atlantique.fr). De plus, ce dernier devra avoir une parfaite connaissance de l’ensemble des équipements sanitaires ainsi que des installations d’eaux pluviales de l’immeuble à contrôler.

Les communes d'Assérac, Batz-sur-Mer, Guérande, Herbignac, La Baule-Escoublac, La Turballe, Le Croisic, Mesquer, Le Pouliguen, Pénestin, Piriac-sur-Mer et Saint-Molf ont rendu obligatoire par arrêté municipal le contrôle des installations d’assainissement lors des transactions immobilières.

Pour les autres communes du territoire de Cap Atlantique, Camoël, Férel et Saint-Lyphard, ce contrôle n’est pas obligatoire. Cependant il est conseillé de le faire réaliser.

Toute demande de certificat de contrôle du raccordement au réseau public d’assainissement dans le cadre d’une vente sera facturée selon le tarif en vigueur fixé par délibération du Conseil Communautaire du 11 novembre 2015. Ce contrôle est valable pour une durée de 3 ans, au-delà de ce délai, un nouveau contrôle devra être effectué.

Pour 2019 les tarifs sont les suivants (actualisables chaque année).

 

 

Tarifs 2019 € HT

Taxe sur la Valeur Ajoutée Tarifs 2019 €TTC

Maison individuelle-appartement ou équivalent

Unité

73,95

7,40 81,35

Commerces ou activités autres qu'industrielles

Unité

98,27

9,83 108,10

Par chambre ou appartement supplémentaire s'ajoutant au prix précédent

Unité

36,98

3,70 40,68

Installations industrielles (avec prélèvement)

Unité

295,80

29,58 325,38

Installations industrielles (sans prélèvement)

Unité

147,91

14,79 162,70

Contre-visite maison individuelle - appartement ou équivalent

Unité

36,98

3,70 40,68

Contre-visite Par chambre ou appartement supplémentaire s'ajoutant au prix précédent

Unité

18,41

1,85 20,26

Contre-visite Commerces ou activités autres qu'industrielles

Unité

48,76

4,87 53,63

Contre visite Installations industrielles

Unité

86,28

8,63 94,91

Coût du déplacement en cas d'impossibilité d'accès aux installations du fait de l'usager - Absence , impossibilité d'accès aux installations, non présence d'eau

Unité

36,98

3,70 40,68
Facturation à l'heure Unité 73,95 7,40 81,35

Attention : L’immeuble devra être alimenté en eau potable pour la réalisation du contrôle (compteur ouvert) et l’intégralité des équipements devra être en place et en état de fonctionner.

Si le compteur d’eau a été fermé, contactez la SEPIG Atlantique (02 44 68 20 01 – service client) afin qu’il procède à l’ouverture du compteur pour le jour du contrôle.

Le prix du déplacement en cas d’indisponibilité d’accès aux installations du fait de l’usager est fixé à 40,68 € TTC pour 2019. (Délibération du Conseil Communautaire du 16 juin 2016).

Le délai de réalisation du contrôle ne saurait être inférieur à 4 semaines calendaires à compter de la demande du contrôle par le propriétaire de l’immeuble ou de son représentant. La demande par le représentant court à compter de la réception du formulaire l’autorisant à représenter le propriétaire.

 

Assainissement non collectif (propriétés non desservies par le réseau public d’assainissement des eaux usées)

Lors de la vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation, le contrôle de l’installation non collective est obligatoire et doit être daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente et joint au dossier de diagnostic technique (Article L 1131-11-1 du code de la Santé Publique).

Si le contrôle des installations d’assainissement non collectif est daté de plus de 3 ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. Le tarif en vigueur est fixé par délibération du Conseil Communautaire du 3 février 2016.

Le contrôle est effectué en présence du propriétaire ou de son représentant qui devra au préalable rendre accessible les regards permettant de vérifier l’existence l’état et le fonctionnement des ouvrages d’assainissement. De même il fournira, lors de celui-ci, les documents justifiant de son entretien (certificats de vidanges....). Si le propriétaire est représenté par une tierce personne il est alors obligatoire de lui faire remplir au préalable un formulaire "Demande de contrôle d'assainissement" l'autorisant à se faire représenter lors du contrôle (document à joindre et à retourner à l'adresse controle.assainissement@cap-atlantique.fr). Le représentant devra avoir la parfaite connaissance de l’installation d’assainissement non collectif et des équipements sanitaires.

Le prix du contrôle est fixé, à compter du 1er mars 2016, à 88,40 € TTC.

Le prix du déplacement en cas d’impossibilité d’accès aux installations du fait de l’usager est fixé à compter du 1er mars 2016 à 47,03 € TTC.

La facturation du diagnostic vente s'élève à 84,16 € TTC.

La prise de rendez-vous pour les contrôles d’assainissement collectif ou non collectif s’effectue auprès du secrétariat de la cellule contrôle au 02 28 54 17 58 aux horaires suivants : de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00 du lundi au jeudi et de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h le vendredi. 

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