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Information juridique sur le logement

 

Depuis 2007, Cap Atlantique a adhéré à l’ADIL (Association d’information sur le logement) pour offrir gratuitement au public un conseil personnalisé juridique, financier et fiscal sur toutes les questions relatives à l’habitat.

 

 

Les conseils sont d’ordre juridique, financier et fiscal :

  • le financement : les prêts, le plan de financement ;
  • les contrats : compromis, promesse, contrat de vente ;
  • la location : bail, augmentation de loyer, charges, obtention d’un logement social ;
  • les relations avec les professionnels : notaire, agent immobilier, syndic, architecte ;
  • la copropriété : participation aux assemblées générales, charges ;
  • l’urbanisme : permis de construire, certificat d’urbanisme ;
  • la qualité de l’habitat ;
  • la lutte contre l’habitat indigne ;
  • les relations de voisinage : mitoyenneté, vues ;
  • la fiscalité : réduction d’impôt pour la résidence principale, dispositifs pour investissements locatifs, plus-values, TVA.

Agence de Saint Nazaire
14, rue Albert de Mun
44600 Saint-Nazaire
Téléphone : 02.40.66.80.29
Fax : 02.40.66.80.81

www.adil44.fr

Permanences de l'ADIL sur le territoire de Cap Atlantique

Les 1er, 2ème et 3ème lundis du mois, de 9h30 à 12h, Espace Cap Info Habitat, 1, place Dolgellau, à Guérande.

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