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Mise en compatibilité des PLU avec le SCOT

Depuis le 7 novembre 2011, Cap Atlantique est dotée d'un Schéma de Cohérence Territoriale approuvé préalablement par le Conseil Communautaire du 21 juillet 2011. La communauté d'agglomération est donc pleinement qualifiée "d'autorité compétente" pour l'examen et l'évaluation de tous les documents d'urbanisme de rang inférieur émanant notamment des communes membres, en particulier pour les procédures d'élaboration, de révision ou de modification de Plans Locaux d'Urbanisme (Plans d'Occupation des Sols), et ce, afin d'assurer leur mise en compatibilité avec le SCOT en vigueur.

L'ordonnance du 5 janvier 2012 portant modification du code de l'urbanisme a par ailleurs conféré aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale dotées d'un SCOT, la qualité de "Personne Publique Associée" au même titre que l'Etat et les autres personnes publiques visées par le Code de l'Urbanisme.

Degré d'avancement de mise en compatibilité du PLU avec le SCOT de chaque commune du Territoire

  Lancement de la révision Plan d'Aménagement et de Développement Durable Règlement Arrêt du PLU Enquête publique Approbation du PLU
Assérac X X X X X X
Batz-sur-Mer X X X X été 2017 fin
2017

Camoël

X X X X X X
Férel X          
Guérande X X X X X été 2017
Herbignac X X X X X X
La Baule-Escoublac X X X X X X
La Turballe X          
Le Croisic X X X X X X
Le Pouliguen X X X X X X
Mesquer            
Pénestin X          
Piriac-sur-Mer X X X X X X
Saint-Lyphard X X X X X X
Saint-Molf X X X X X X
Date de Publication: 
08/06/2016 (Toute la journée)
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